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1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société NOWDSI, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893805093, dont le siège social est situé au 102 avenue des Champs Élysée 75008 PARIS (ci-après : « NOWDSI »), fournisseur de la solution logicielle « IOKOO » telle que décrite ci-après, auprès de l’auteur de la commande agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de NOWDSI tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat accepté conformément à l’article 4.
1.2. Le Client accepte que NOWDSI puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Pour l’interprétation des présentes, le Client et NOWDSI conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.
Administrateur Client : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié de NOWDSI et qui est habilitée à engager juridiquement une personne morale lorsque l’adhésion au présent contrat se fait au profit d’une personne morale.
Cloud : désigne la plateforme hébergée sur des serveurs informatiques distants à partir de laquelle la Plateforme est accessible dans le cadre d’un déploiement en mode « SaaS ».
Mise à jour : désigne une mise à jour de la Plateforme. Elle intègre des améliorations de la dernière version de la Plateforme et la correction d’éventuelles anomalies.
Offre : désigne toute offre payante proposée par NOWDSI sur la Plateforme.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle « IOKOO », consistant en un service de dépannage informatique à distance, mise à disposition du Client par NOWDSI à l’adresse suivante : https://iokoo.co/.
Prestations : désigne les prestations proposées par NOWDSI telles que décrites à l’article 5.
Parties : désigne collectivement NOWDSI et le Client.
Ticket : désigne tout ticket incident ouvert par le Client dans le cadre de la Prestation de « Dépannage à distance » décrite à l’article 5.3 et facturé conformément à l’article 8.3.
Utilisateur : désigne toute personne physique au sein du Client amenée à utiliser la Plateforme.
Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète de la Plateforme. Elle intègre des améliorations de la version précédente, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux modules applicatifs.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Pour accéder à la Plateforme, le Client est invité à se créer un compte selon les modalités prévues aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Une fois son inscription validée, le Client peut utiliser la Plateforme gratuitement ou souscrire une Offre, dans les conditions qui suivent.
4.1 Souscription d’une Offre
Si le Client souhaite souscrire une Offre, il sélectionnera l’Offre qu’il souhaite commander depuis la Plateforme, et cliquera sur "Souscrire à l’Offre".
Pour passer commande, le Client remplit avec exactitude un formulaire dans lequel il fournit ses informations de facturation (dénomination sociale, adresse de facturation). Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations données. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient en aucun cas être imputés à NOWDSI.
Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : la nature et le prix de l’offre retenue par le Client au tarif HT et TTC en vigueur.
Après avoir pris connaissance du bon de commande, le Client aura la possibilité de vérifier d’éventuelles erreurs et de modifier sa commande.
4.2 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées, y compris l’adresse de facturation, auront été validées et/ou modifiées par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales et cliquera sur « Payer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de NOWDSI, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client pourra procéder au paiement de l’Offre dans les conditions de l’article 8.
4.3 Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur la Plateforme, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive et le Contrat conclu qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par NOWDSI, lequel vaut accusé de réception de la commande (ci-après « le Contrat »).
4.4 Généralités
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NOWDSI constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
En tout état de cause, NOWDSI se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité de NOWDSI ne pourra alors être engagée.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de NOWDSI.
Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition de la Plateforme et/ou des Prestations, étant précisé que NOWDSI se réserve seule le droit de donner suite à une telle demande.
5.1 NOWDSI s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles il s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations de NOWDSI dépendent de la mission qui lui a été confiée.
5.2 Mise à disposition de la Plateforme
La Plateforme est mise à disposition du Client par NOWDSI sur le Cloud.
L’accès à la Plateforme sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par NOWDSI. Ainsi, le Client est informé que l’accès à la Plateforme en mode « SaaS » requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone ainsi que d’une connexion internet.
5.3 Dépannage à distance
Une Prestation payante de dépannage à distance est proposée par NOWDSI au Client depuis la Plateforme.
Cette Prestation permet au Client de créer un Ticket et d’être rappelé par un technicien localisé en France, entre 8h30 et 18h, afin de bénéficier d’un support technique humain. Le technicien intervient à distance, au besoin via une prise de main à distance de l’appareil du Client.
5.4 Maintenance de la Plateforme
NOWDSI fournit une Prestation de maintenance de la Plateforme.
A défaut de disposition contraire figurant au Contrat, les conditions de la maintenance sont celles décrites ci-après.
La Prestation de maintenance comprend la maintenance corrective et la maintenance évolutive de la Plateforme.
5.4.1 Maintenance corrective
La maintenance corrective consiste en la correction par NOWDSI des éventuels dysfonctionnements pouvant affecter la Plateforme.
Ce service de maintenance est accessible par email à l’adresse [email protected].
Le Client désignera parmi son propre personnel un Administrateur Client avec lequel NOWDSI pourra se mettre en contact.
L’Administrateur Client pourra soumettre un ticket incident via l’adresse email ci-dessus pour notifier à NOWDSI tout dysfonctionnement affectant la Plateforme.
Dans tous les cas, la prise en compte de la demande du Client intervient par l’émission par NOWDSI d’un ticket incident et sera référencée par un numéro fourni au Client. Ce numéro d’identification est unique et doit être rappelé lors de toute intervention.
Sauf mention contraire dans le Contrat, NOWDSI s’engage à recontacter le Client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’enregistrement de sa demande pour, dans un premier temps, qualifier la nature du problème ou de la question posée par le Client.
Une proposition opérationnelle sera donnée dans des délais compatibles avec la nature de l’incident et sa gravité.
NOWDSI s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter dans les meilleurs délais, des réponses ou des solutions aux requêtes du Client. Les obligations de NOWDSI à l’égard du Client sont des obligations de moyens.
Le Client s’engage à mettre à disposition de NOWDSI, tous les documents et fichiers permettant de mieux comprendre et de diagnostiquer les éventuelles anomalies et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour autoriser la prise de main temporaire à distance de la Plateforme par NOWDSI.
Le Client devra sauvegarder ses données et ses fichiers, NOWDSI déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données du Client au cours des opérations de maintenance.
NOWDSI ne sera pas tenue d’assurer la maintenance souscrite par le Client dans les cas suivants:
- non-paiement du prix, tel que défini à l’article 8.1, par le Client ;
- détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du fait du Client ;
- utilisation de la Plateforme non conforme à la documentation associée et aux instructions transmises par NOWDSI;
- intervention du Client ou d’un tiers sur la Plateforme non autorisée par NOWDSI.
5.4.2 Maintenance évolutive
NOWDSI fournit au Client, automatiquement au fur et à mesure de leur réalisation, les Versions Majeures et les Mises à jour de la Plateforme.
5.5 Hébergement des données
NOWDSI fournit une Prestation d’hébergement des données transitant via la Plateforme par NOWDSI. Le Client est informé que la Prestation d’hébergement est sous-traitée par NOWDSI à un prestataire tiers qui héberge ses données sur ses serveurs.
5.6. Tout dépassement des délais dans la réalisation des Prestations ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de NOWDSI si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à NOWDSI pour l’exécution de sa mission.
Il appartient au Client :
NOWDSI consent au Client la possibilité d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme communiquées au Client au moment de son inscription dans les conditions de l’article 3.
Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs de la Plateforme des dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Aucun autre droit que ceux visés dans les Conditions Générales d’Utilisation n’est accordé au Client.
8.1. Dans l’hypothèse où le Client souhaite souscrire une Offre, le prix est celui figurant au Contrat accepté conformément à l’article 4. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.
Le prix se compose :
Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement annuel ou un abonnement mensuel, étant précisé que le prix diffère selon le type d’abonnement.
8.2 Le prix de l’abonnement pourra être révisé annuellement par NOWDSI suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P1 le prix révisé de l’abonnement, P0 le prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.
Au terme de chaque date anniversaire du Contrat, NOWDSI se réserve le droit de réévaluer ses prix en cas notamment de fluctuation monétaire, d’amélioration significative de la Plateforme incluant de nouveaux services ou d’augmentation des tarifs fournisseurs. A défaut d’accord sur les nouveaux tarifs, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 14.
8.3 Les conditions de facturation dépendent de l’objet de la commande.
En cas d’abonnement annuel, le Client est facturé au moment de la souscription de l’Offre, puis chaque année en début de période.
En cas d’abonnement mensuel, le Client est facturé au moment de la souscription de l’Offre puis chaque moi en début de période.
Les Ticket sont facturés sur la base du prix en viguer.
A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par NOWDSI sont payables par carte bancaire ou prélèvement automatique dans un délai qui est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf clause contraire, le prix s’entend hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour NOWDSI (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
8.4. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
8.5. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, NOWDSI aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat conformément à l’article 14 ci-après.
9.1 La Plateforme est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent.L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (documentation, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de NOWDSI, ses dirigeants et/ou partenaires. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits.
9.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans le Contrat et dans la licence d’utilisation, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
9.3 Moyennant l'acceptation des présentes conditions générales, NOWDSI concède au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de la Plateforme. Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants.
9.4. Le cas échéant, le Client garantit que tous les éléments remis à NOWDSI dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit NOWDSI contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de NOWDSI serait recherchée par un tiers.
9.5 NOWDSI pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.
10.1 NOWDSI ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec la Plateforme en mode « SaaS » peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de NOWDSI. Notamment, NOWDSI ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
10.2 En outre, le Client reconnaît et accepte que la Plateforme fonctionne grâce à un système d’intelligence artificielle sur lequel repose les propositions de résolution des incidents informatiques. Il reconnaît que, par nature, les systèmes d’intelligence artificielle sont nouveaux et comportent une part d’aléa importante dans leur exploitation. En tout état de cause, ils ne permettent en aucun cas de garantir une fiabilité constante des résultats. En conséquence, NOWDSI n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité envers l’Utilisateur s’agissant des conséquences de l‘utilisation du système d’intelligence artificielle sur la résolution des incidents informatiques.
10.3 NOWDSI s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité de NOWDSI ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client.
10.4 Le Client reconnaît qu’en aucun cas, NOWDSI ne procède à la vérification de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation de la Plateforme et/ou des Prestations aux besoins du Client. Le Client reconnaît avoir reçu de NOWDSI toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme et/ou des Prestations à ses besoins.
11.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de NOWDSI, le Client reconnaît que les obligations de NOWDSI s’entendront comme des obligations de moyens.
11.2. NOWDSI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
Par ailleurs, lorsque NOWDSI formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, NOWDSI ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par ce dernier.
11.3. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par NOWDSI de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par NOWDSI de ses obligations contractuelles.
11.4. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, NOWDSI ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client du fait de la réalisation des Prestations.
EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE NOWDSI NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS précédents la survenance du dommage.
Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation.
Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :
Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.
13.1 Le Client est informé et accepte qu'en s’inscrivant sur la Plateforme, en souscrivant à une Offre, et plus généralement en utilisant la Plateforme, NOWDSI est amenée à stocker, traiter et utiliser des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Le traitement de ces données est nécessaire et a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de NOWDSI et aux prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf consentement du Client pour la transmission de ses données personnelles à des tiers. Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Conformément à la règlementation, le Client dispose des droits de demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement de ses données personnelles et la portabilité de ses données. Il dispose également de la faculté de formuler des directives sur le sort de ses données après son décès et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut exercer ses droits en contactant NOWDSI à l’adresse postale figurant en tête des présentes ou par email à : [email protected].
13.2 Dans le cadre de la fournitures des Prestations, NOWDSI pourra être amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs ou de tiers en qualité de sous-traitant de données personnelles. Dans ce cadre, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.
13.3 Par ailleurs, pour réaliser les Prestations, le Client est informé que NOWDSI pourra faire appel à des sous-traitants de son choix. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une opération de sous-traitance, NOWDSI sera amenée à transmettre des données personnelles du Client et/ou des Utilisateurs au sous-traitant. Dans ce cadre, NOWDSI s’engage à respecter la règlementation en matière de sous-traitance de données personnelles.
14.1. En cas de souscription par le Client d’un abonnement mensuel, le Contrat est conclu sans engagement de durée et peut être résilié par le Client à tout moment sans préavis, étant toutefois précisé que tout mois commencé est dû.
En cas de souscription par le Client d’un abonnement annuel, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. A l’issue de cette durée initiale, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
14.2. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’article 6, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de NOWDSI et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation.
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE 15.1. Les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
15.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, guerre, attentat, cyberattaque, incendie, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre événement indépendant de la volonté de NOWDSI entraînant notamment un chômage total ou partiel chez NOWDSI, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
17.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
17.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via la Plateforme comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Au sens du RGPD, et pour la bonne application des présentes, le Client est qualifié de « Responsable de traitement » et NOWDSI est qualifié de « Sous-traitant de données personnelles ».
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, NOWDSI pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). NOWDSI pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des Prestations et pour la durée prévue au Contrat.
| Nature des opérations de traitement | Accès, collecte, utilisation, sauvegarde, suppression |
| Finalité(s) de traitement | Fourniture des Prestations à savoir mise à disposition de la Plateforme, réalisation des opérations de maintenance et d’hébergement |
| Catégories de personnes concernées | Utilisateurs de la Plateforme Préposés du Client |
| Catégories de Données Personnelles | Peut inclure tous types d’informations fournies à l’initiative du Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (et notamment du système d’intelligence artificielle), notamment : Données d’identification (Civilité/nom/prénom) Données de vie professionnelle (Fonction, Adresse e-mail professionnelle, Numéro de téléphone professionnel) Données de connexion (Adresse IP, historique de navigation, logs) Données de localisation (Position géographique) |
| Localisation(s) des opérations de traitement | Union Européenne |
| Durée des opérations de traitement | Durée du Contrat |
Registre. NOWDSI tient les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.
Délégué à la protection des données personnelles. Le délégué à la protection des données personnelles de NOWDSI peut être contacté aux coordonnées suivantes : [email protected].
Obligations du Client vis-à-vis de NOWDSI. Le Client s’engage à :
Obligations de NOWDSI vis-à-vis du Client. NOWDSI garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, NOWDSI s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :
Collaboration. NOWDSI s’engage également à coopérer avec le Client en vue :
Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, NOWDSI s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assuré auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent autrement.
Sous-traitants ultérieurs. Aux termes des présentes, NOWDSI peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») pour lui confier tout ou partie des missions qui lui sont confiées au titre du Contrat. Le Client est informé par tout moyen de l’identité, des coordonnées ainsi que des activités confiées au Sous-traitant ultérieur. Les éventuels changements de Sous-traitants ultérieurs seront notifiés dans les meilleurs délais au Client.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. À ce titre, NOWDSI s’engage à répercuter l’ensemble de ses obligations au Sous-traitant ultérieur et à vérifier qu’il présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de manière à ce que le traitement de données personnelles réponde aux exigences de la Règlementation.
Au jour de la conclusion du Contrat, le Client est informé que NOWDSI sous-traite la réalisation de certaines Prestations ou services à:
| Identification des Sous-traitants ultérieurs | Catégories d’activités sous-traitées |
| Hébergement |
Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, NOWDSI s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir sur demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information).
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.
Pour plus d’informations sur les mesures techniques mises en œuvre par NOWDSI pour assurer la sécurité des données personnelles, le Client est invité à contacter NOWDSI.
Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par NOWDSI de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de NOWDSI. Dans ce cadre, NOWDSI mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par NOWDSI des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par NOWDSI est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfert des données. Les données du Client étant hébergées dans l’Union Européenne, celles-ci n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, dans l’hypothèse où NOWDSI et/ou ses Sous-traitants Ultérieurs étaient amenés à procéder à des traitements de données personnelles en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la réalisation des Prestations, NOWDSI veillera en tout état de cause à ce que ce transfert soit opéré vers un pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, ou à défaut, qu’un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.
Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que les Prestations fournies par NOWDSI constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité de NOWDSI en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre des Prestations opérées par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de NOWDSI ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des services, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.
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